Document par lequel un demandeur exprime son besoin en termes de quantité, de délai, de qualité et de prix et qui est souvent approuvée pour être exécutable. C’est un document de liaison strictement interne qui pourra être complété tout au…

Acte administratif par lequel une autorité confie un pouvoir de signature à une autre autorité qui lui est rattachée. La délégation de signature n’opère pas un transfert de responsabilité. Le délégataire signe le marché à un moment donné mais le…

Le dossier de consultation des entreprises constitue l’ensemble des documents qui sont remis gratuitement aux candidats à un marché public pour qu’ils soient en mesure de préparer égalitairement leurs offres ou propositions. Le retrait du DCE se fait à l’adresse…

La personne publique va se baser sur ces critères pour fonder sa décision et choisir son cocontractant dans le respect du principe d’égalité. Concernant les appels d’offres la réglementation propose l’utilisation de quatre principaux critères de façon à pouvoir attribuer…

La cotraitance est une forme particulière d’exécution des prestations d’un marché public. Elle est caractérisée par le fait que la totalité du marché est exécutée par un groupement momentané constitué par les entreprises cotraitantes, chacune d’entre elles exécutant une ou…

Activités qui consistent à évaluer si les performances du produits ou services délivrés par un fournisseur. Si la performance est conforme, il n’y a pas d’action, si elle ne l’est pas une fiche de non-conformité est initiée et le produit…

Accord reconnu au plan juridique par lequel une ou plusieurs parties s’obligent à faire ou ne pas faire quelque chose pour une ou plusieurs parties. Le contrat est générateur d’obligations. Un contrat a juridiquement la même valeur qu’une lettre de…

Modalité de mise en concurrence des fournisseurs à partir d’un dossier de consultation et d’un panel de fournisseurs identifiés. Il peut y avoir plusieurs procédés de consultation : consultation directe de plusieurs candidats ; appel d’offres ; …

Le client interne est un interlocuteur privilégié des acheteurs. Il représente celui qui a le besoin.

Le centre d’achat regroupe toutes les personnes qui peuvent influencer un achat car ils sont utilisateurs, prescripteurs, acheteurs, influenceurs, décideurs, clients internes, contrôleurs, payeurs, membres de la comptabilité fournisseur, magasiniers, responsable qualité, …etc.