Critère d’attribution
La personne publique va se baser sur ces critères pour fonder sa décision et choisir son cocontractant dans le respect du principe d’égalité.
Concernant les appels d’offres la réglementation propose l’utilisation de quatre principaux critères de façon à pouvoir attribuer le marché au candidat le mieux-disant : le prix des prestations, leur coût d’utilisation, leur valeur technique et leur durée d’exécution. D’autres critères sont définis par le code des marchés publics (SAV, Critère environnemental, …)
Il sera toujours possible à la personne publique d’ajouter des critères supplémentaires.
Ils doivent toutefois être mentionnés dans le règlement de la consultation et justifiés par l’objet du marché et par ses conditions d’exécution. Ces critères doivent être classés par ordre d’importance voir même pondérés